La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S), est une variante de la SARL dont certaines règles sont différentes.
La SARL-S a pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes administratives liées à la création d’une SARL.
Le capital social minimum est réduit à un (1) euro
L’acte de constitution peut être réalisé sous seing privé, sans l’intervention d’un notaire.
La SARL-S est une forme de société réservée uniquement aux personnes physiques qui désire démarrer un projet professionnel. dont l’objet social est « commercial » . L’obtention d’une autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Economie.
Principales Caractéristiques :
- La constitution peut être réalisée sous seing privé, (pas l’intervention obligatoire d’un notaire)
- Les statuts de la société devront être déposés au registre de commerce et des sociétés (RCS)
- La mention « société à responsabilité limitée simplifiée » ou « SARL-S » doit être reproduite lisiblement et placée après la dénomination sociale.
- la SARL-S est constituée pour une durée illimitée et ne sera pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture de l’un des associés.
- La gestion est confiée à une ou plusieurs personnes physiques nommées par les statuts ou par l’assemblée générale, pour une durée limitée ou illimitée.
- La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent son objet social.
- Les associés d’une SARL-S doivent impérativement être des personnes physiques.
Une personne physique ne pourra être associée que d’une seule et unique SARL-S à la fois, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.
- Comme pour la SARL classique, le nombre d’associés peut aller de 1 à 100 personnes.
Tout comme les autres structures les règles en matière TVA et impôt s’applique. Tout comme les règles comptables