De nouvelles règles concernant l’affiliation des travailleurs frontaliers à la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er juillet 2023 après l’expiration de la période transitoire liée à la pandémie de COVID-19.
Deux situations de télétravail peuvent se présenter :
- Pour les salariés pratiquant le télétravail à raison de moins de 25 % de leur temps de travail
- Pour les salariés pratiquant le télétravail entre 25 % et moins de 50 % de leur temps de travail
La règle de principe est qu’un travailleur transfrontalier (employé par un employeur basé au Luxembourg) est affilié au Luxembourg tant que sa prestation sur le territoire de son pays de résidence reste inférieure à 25 % de son temps de travail total. Cela vaut pour tout type d’activité.
En pratique :
Le lieu effectif d’exécution du télétravail n’est pas limité, pour autant qu’il se trouve dans le pays de résidence du salarié. Il peut s’agir du bureau à domicile, d’un espace de bureau partagé ou de tout autre lieu.
La définition exclut les activités qui nécessiteraient un lieu d’exécution spécifique, comme les locaux d’un client ou un chantier de construction.
En revanche, elle inclut des activités telles que les services d’assistance informatique et les services informatiques sur appel.
Autres restrictions
Outre les conditions ci-dessus, les situations suivantes sont exclues de l’application de l’accord :
Le salarié exerce habituellement une activité autre que celle définie comme télétravail dans son pays de résidence
Le salarié exerce habituellement une activité dans un pays autre que celui de sa résidence ou de l’employeur
L’employeur du salarié est une succursale d’une société dont le siège statutaire n’est pas situé dans le même pays que la succursale.
procédure: demande individuelle pour chaque salarié
En principe, les demandes faites sur la base de l’accord-cadre sur le télétravail ne peuvent pas porter sur une date antérieure à celle de la demande. Toutefois, une demande portant sur une période antérieure peut être faite sous certaines conditions : entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 inclus, les employeurs pourront faire une déclaration remontant jusqu’à 12 mois, mais pas avant le 1er juillet 2023 ou la date d’entrée en vigueur de l’accord-cadre sur le télétravail pour les pays qui le ratifieront après le 1er juillet 2023. La rétroactivité ne s’appliquera que si, pendant toute la période en question, le salarié était déjà affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Par la suite, à partir du 1er juillet 2024, la rétroactivité d’une demande est limitée à trois mois seulement et la condition d’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant cette période demeure.
En pratique :
Les demandes sont à introduire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en utilisant le TOKEN (code d’accès unique) que les entreprises ont reçu à cet effet.
Contactez-nous si vous souhaitez régulariser votre situation.
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